Entre La société Imagine Mining DSO FZE, de droit émirati, dont le siège social est situé à Dubai Silicon Oasis Authority , P.O. Box 341211, Dubai, United Arab Emirates, et Le Client, ci‑après dénommé « le Client ».

Article 1. Objet

Le Client acquiert une quote‑part de matériel de minage (« Machines ») pour la durée définie au moment de la souscription.

Visée par ces CGV, la vente se conclut entièrement en ligne sur le site imagine-mining.com.

Article 2. Modalités financières

• Prix d’acquisition : montant indiqué au Client avant validation, payable comptant par carte bancaire ou virement.
• Rendement garanti : taux fixe convenu déterminant la valeur de rachat à l’échéance.

Article 3. Durée du contrat et rachat

3.1. Durée
Choisie par le Client lors de la souscription (ex. 36 mois). Cette durée est ferme et ne peut être interrompue ou résiliée avant échéance, sauf cas de force majeure strictement encadré à l’Article 10.

3.2. Rachat
À l’échéance, la Société rachète la quote‑part au prix initial augmenté du rendement garanti, par virement dans un délai de 30 jours ouvrés.

Article 4. Clause de sécurité liée au cours du Bitcoin

4.1. Seuil minimal de rentabilité

En cas de chute du cours du Bitcoin ou d’augmentation significative des charges d’exploitation, rendant impossible la couverture du coût de revient total du matériel et du rendement garanti, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’exploitation du matériel.

4.2. Suspension temporaire

Si la suspension est temporaire, le paiement de la valeur de rachat s’effectuera à l’échéance prévue selon les termes du contrat, avec un rendement calculé au prorata temporis, déduction faite du délai de suspension.

4.3. Suspension définitive

Si la suspension est définitive, la Société s’engage à rembourser au Client, dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la décision de suspension, au minimum le montant investi initialement.

Dans ce cas, le rendement garanti sera retenu pour couvrir les frais, et ne sera donc pas versé.

4.4. Information du Client

La décision de suspension, temporaire ou définitive, et la méthodologie de calcul du remboursement feront l’objet d’une notification écrite au Client, précisant les éléments déclencheurs et les modalités pratiques de remboursement.

Article 5. Obligations du Client

• Être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire.
• Fournir des informations exactes lors de la souscription et mettre à jour toute information en cas de modification.
• Déclarer aux autorités fiscales de son pays tout revenu ou plus‑value perçu, conformément à la législation en vigueur.

Article 6. Droit de rétractation

6.1. Le droit de rétractation est déterminé par la réglementation en vigueur dans la juridiction du Client.

6.2. Pour les Clients relevant de l’Union européenne, un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription s’applique, sans motif ni frais.

6.3. Pour les Clients situés en dehors de l’Union européenne, le droit de rétractation et ses conditions éventuelles sont ceux prévus par la législation locale applicable.

Article 7. Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation locale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Article 8. Conformité et lutte contre le blanchiment

Le Client reconnaît qu’il peut être soumis à des procédures de vérification d’identité (KYC/AML). La souscription peut être refusée ou suspendue en cas de non‑conformité.

Article 9. Responsabilité et garanties

• La Société garantit le rachat au taux convenu. Elle ne garantit pas la performance du minage ni l’évolution future des crypto‑actifs.
• La responsabilité de la Société est limitée au montant effectivement versé par le Client.

Article 10. Force majeure

Les obligations de la Société sont suspendues en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence applicable.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et de la documentation sont protégés ; toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

Article 12. Loi applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit des Émirats arabes unis. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Dubaï.

Article 13. Intégralité et modifications

Ces CGV constituent l’intégralité de l’accord.

Toute modification doit être formalisée par écrit et signée par les deux parties.

Article 14. Propriété des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent une œuvre intellectuelle protégée au titre du droit d’auteur.

Elles sont la propriété exclusive de la société Imagine Mining.

Toute reproduction, diffusion, transmission, adaptation, ou utilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable d’Imagine Mining, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

Dernière mise à jour : 30.07.2025